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En France, depuis le 1er janvier 1997, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la cession à titre gratuit ou payant de toutes variétés de fibres d'amiante, et de tout produit en contenant sont interdites. (Décret n° 96-1133 du 24/12/96 relatif à l'interdiction de l'amiante.)
Amiante
 QUELLES OBLIGATIONS EN TANT QUE PROPRIETAIRE ?
Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par les décrets 97-855 du 12 septembre 1997, 2001- 840 du 13 septembre 2001, 2002-839 du 3 mai 2002.
1. LE DIAGNOSTIC DES FLOCAGES, CALORIFUGEAGES ET FAUX PLAFONDS CONTENANT DE L'AMIANTE
FRIABLE
Objectif : Rechercher ces matériaux et, le cas échéant, évaluer leur état de conservation afin de définir les actions à engager : surveillance périodique (3 ans), travaux de retrait ou de confinement en cas de matériaux dégradés
Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles.
Des travaux strictement encadrés :
· Seuil d'empoussièrement déclenchant une obligation de travaux fixé à 5 fibres d'amiante par litre d'air (5 f/l);
· Obligation d'achever les travaux de retrait ou de confinement dans un délai de 3 ans ;
· Obligation de mise en oeuvre de mesures conservatoires pendant toute la période précédent les travaux ;
· Contrôle visuel des surfaces traitées à l'issue des travaux ;
· Nouveau contrôle dans les trois ans en cas de confinement ;
· Mise à disposition des résultats des contrôles dans un dossier technique tenu à la disposition des occupants de l'immeuble et communiqué aux personnes appelées à y effectuer des travaux
2. AUTRES OBLIGATIONS
Les propriétaires doivent faire face à d'autres obligations :
· Le repérage étendu
· Le dossier technique " amiante "
· Le repérage avant démolition
3. LES TECHNICIENS ET LES LABORATOIRES REALISANT LES REPERAGES
Vous devez faire appel à un contrôleur technique agréé ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle spécifique pour procéder à la recherche d’amiante, vérifier son état de conservation et procéder le cas échéant à des prélèvements.
Ces opérateurs doivent détenir une attestation de compétence. La liste des personnes ayant obtenu cette attestation de compétence est disponible auprès de la Direction Départementale de l’Equipement.
Les laboratoires habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d’amiante des immeubles bâtis doivent être accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation européen et agréés par le ministère chargé de la santé.
Une liste d'organismes agréés pour le contrôle de l'amiante est disponible à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et téléchargeable sur www.inrs.fr.
 QUELLES OBLIGATIONS SUR UN CHANTIER DE DESAMIANTAGE ?
1. INTERVENTIONS SUR UN CHANTIER DE DESAMIANTAGE
a. Intervention sur un site en déflocage
Vous devez :
· présenter une "habilitation" : être certifié "Qualibat" (www.qualibat.com) ou "AFAQ" (www.afaq.org) pour un déflocage. Sinon, l'entreprise doit être habilitée après une formation : OPBBTP, AFAQ ou APAVE
· avoir suivi, vous et vos employés, une formation appropriée sur l'amiante
· fournir des protections individuelles pour chaque salarié
· faire suivre l'ensemble des salariés par un médecin du travail
La liste des entreprises qualifiées pour le retrait ou le confinement de l'amiante friable est disponible sur www.inrs.fr.
b. Retrait d’amiante non friable le décret du 30 juin 2006 "relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante" concerne « toutes les entreprises susceptibles d'intervenir sur des matériaux amiantés lors d'opérations d'entretien et de maintenance ».
Cette nouvelle réglementation, applicable au 1er mars 2008, concerne les matériaux intérieurs des bâtiments (cloisons, dalles de sol, gaines). Elle ne s’applique pas aux matériaux situés« à l’extérieur » (toitures, bardages).
Ce décret prévoit :
· l'obligation de posséder un certificat de qualification auprès des organismes accrédités à cet effet qui évaluent leurs capacités à effectuer de tels travaux,
· l’obligation de former ses salariés par des organismes de formation certifiés,
· la transmission d’un mode opératoire à la médecine du travail pour toutes les activités d'entretien et de maintenance,
· enfin, le texte renforce les obligations des maîtres d'ouvrage. Ils sont dorénavant tenus de transmettre aux entreprises intervenant sur les bâtiments les résultats des repérages des matériaux amiantés réalisés par les propriétaires".
c. Intervention sur des matériaux susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
Il est de la responsabilité du chef d'entreprise d'évaluer le niveau de risque auquel les employés sont exposés et de leur fournir les équipements de protection individuels adaptés. On distingue principalement
3 niveaux de risque :
Exemples de situation Mesures de protection minimales
Premier niveau
_ Manutention de plaques d'amiante ciment
_ Découpe ou perçage d'amiante ciment avec des outils manuels
_ Déplacement de quelques éléments d'un faux plafond contenant des cartons d'amiante
_ Protection respiratoire avec un demi masque filtrant jetable FFP3
_ Pulvérisation à chaque fois que cela est possible
_ Sac à déchets à proximité immédiate
_ Nettoyage du chantier avec une éponge ou un chiffon humide si nécessaire
Deuxième niveau
_ Travaux à proximité d'un flocage
_ Découpe de plaques de carton d'amiante
_ Perçage dans des flocages ou calorifugeages(pendant une courte durée)
_ Balisage de la zone
_ Protection respiratoire avec un masque filtrant P3
_ Vêtement de protection jetable
_ Pulvérisation à chaque fois que cela est possible
_ Nettoyage du chantier avec un aspirateur à filtre absolu
Troisième Niveau
_ Découpe et usinage répétés dans un local fermé sur des matériaux friables ou non, avec des outils rotatifs à Vitesse élevée
_ Intervention directe sur des matériaux friables
_ Imprégnation locale du matériau avec une solution mouillante avant l'intervention
_ Isolement de la zone de travail de manière étanche
_ Protection respiratoire avec un masque complet TMP3
Afin de promouvoir l'utilisation d'outils plus sûrs par les entreprises du bâtiment, la Caisse Nationale d'Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), subventionne une partie de l'achat de certains équipements pour les travaux d'entretien et de maintenance sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante (aspirateurs d’amiante, casques ou masques à ventilation assistée).
Pour connaître les modalités de réalisation et de financement, adressez vous à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Ile-de-France (CRAM).
Amiante
2. GESTION DES DECHETS
Quel que soit leur type et leur conditionnement, les déchets doivent être étiquetés "amiante" : fond rouge pour l'amiante, orange pour l'amiante-ciment (le marquage doit avoir une hauteur ³ 5 cm et d'une largeur ³ 2.5 cm).
Lors de la manipulation des déchets d'amiante, toutes les précautions doivent être prises pour protéger les personnes qui risquent d'inhaler des poussières d'amiante.
L'élimination doit être accompagnée de deux types de documents :
· Un certificat d'acceptation préalable des déchets
· Un Bordereau de Suivi des Déchets contenant de l'Amiante (BSDA) à conserver pendant
3ans.
Type de déchets Conditionnement et transport Elimination
Déchets d'amiante friable
Limiter l'envol de poussières
Placer les déchets dans une double enveloppe étanche
Etablissement d'un BSDA obligatoire
Déchets dangereux: à éliminer dans un
Centre de stockage (CET) de classe 1 ou unité de vitrification
Pour les déchets sous forme de fragments, poussières de nettoyage, les EPl : voir liste précédente
Déchets d'amiante ciment
Pour les déchets sous forme de plaques : Placer les déchets dans des bennes, sur des palettes ou des racks
Etablissement d'un BSDA obligatoire
Centre de Stockage de classe 2 ou de de classe 3 si disposant d'alvéoles spécifiques
Des matériaux inertes _ voir Iiste précédente
Des matériaux assimilés à des Déchets Banals _ Déchet Banal (ex : dalle en amiante vinyl)
Autres déchets
contenant de l'amiante non friable associé à _ Des matériaux assimilés à des Déchets Dangereux _ Déchet Dangereux.
QUELLES OBLIGATIONS SUR LES VEHICULES CONTENANT DE L'AMIANTE ?
1. OBLIGATIONS
Depuis le 1er janvier 2003, la vente de véhicules d’occasion immatriculés avant le 1er janvier 1997 et contenant des pièces en amiante (embrayage, garnitures de frein…) est interdite : pour pouvoir être vendus, toutes les pièces contenant de l’amiante doivent êtres retirées.
Les professionnels sont concernés lorsqu’ils réalisent des opérations d’entretien sur ces pièces :
· Réparation ou remplacement de freins de poids lourds ou d’automobiles
· Remplacement de l’embrayage
La réalisation de ces différents types de travaux expose le professionnel à un niveau de risque relativement faible : ce niveau de risque doit être évalué par le chef d'entreprise pour pouvoir choisir des mesures de protection en rapport avec ce risque.
2. PROTECTION
Le tableau suivant présente les opérations de préparation et les moyens de protection à mettre en oeuvre pour la réparation des freins :
Opération Moyens de protection Commentaires
Dépose de la roue (véhicules légers uniquement)
Nettoyage préalable au jet d'eau chaude + détergents à basse pression (technique à valider)
Déboulonnage à air comprimé : exposition forte probable
Déboulonneuse à échappement d'air postérieur nécessaire
Prévoir bac de récupération
Démontage du tambour
Nettoyage préalable au jet d'eau chaude + détergents à basse pression de la surface du tambour
Aspiration de l'intérieur du tambour ouvert
Prévoir bac de récupération
Complément de nettoyage possible dans machine à laver les pièces ou au nettoyeur haute pression sur l'aire de lavage
Nécessité d'un aspirateur à filtration à double étage et filtre absolu
Démontage des mâchoires garnies
Nettoyage préalable _ Prévoir bac de récupération
Entretien des flasques (poids lourds uniquement)
Nettoyage au jet d'eau chaude _ Prévoir bac de récupération
Ouvertures des emballages _ Sous aspiration
Le transport des garnitures neuves occasionne la production de poussières dans l'emballage
Usinage des tambours _ Tour avec captage à la source
Risque amiante annulé si nettoyage correct effectué
Risque sidérose si opérateur à proximité
Ces fiches sont disponibles sur les sites de l’INRS : www.amiante.inrs.fr et de la CRAM : www.cramif.fr rubrique documentation/entreprises/amiante.
Centre d’Information sur le Désamiantage - 22 rue de la Pépinière - 75008 Paris - Tél : 01 42 93 99 96
Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) - 1, rue Heyrault -
92660 Boulogne-Billancourt Cedex – Tél : 01 40 31 64 00
Caisse Régionale Assurance maladie Ile-de-France - 17avenue de Flandre - 75019 Paris – Tel : 01 40 05 32 64 -
Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) : www.inrs.fr
Le conseiller environnement de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat est à votre disposition pour plus d’information :
Yves COJANDASSAMY
1 avenue du Parc – 95015 Cergy-Pontoise cedex
Tel : 01 34 35 80 29 / Fax : 01 34 35 80 48
cojandassamy@cma95.fr / site internet : www.cma95.fr
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